Investir dans l’immobilier neuf pour une défiscalisation pérenne

Vous le savez, la loi Pinel succède à la loi Duflot en termes de système de défiscalisation. Elle permet notamment aux particuliers de bénéficier d’un abattement fiscal de 12, 18, 21 % pour tout achat de logement neuf destiné à la location sur une durée d’investissement de 6, 9 ou 12 ans. La loi Pinel a été mise en application en 2014 et s’applique donc sur tous les logements neufs achetés depuis le 1er novembre 2014. La loi Pinel va se prolonger pour 4 ans encore selon le projet de logement en cours d’approbation proposé par l’État.

Pour bénéficier des avantages fiscaux proposés par la loi Pinel, il faut respecter ces conditions à savoir un logement situé dans une zone tendue, respecter les normes écologiques requises au niveau du bâtiment et être soumis à l’encadrement en termes de ressources du locataire et du montant du loyer.

Quelles sont les caractéristiques de logements demandées pour la Loi Pinel ?

Pour être éligible à la loi Pinel, il faut que le logement neuf soit proposé à la location pour une résidence principale avec une limite de deux logements par an. Il existe plusieurs types de bâtiments éligibles pour la loi de défiscalisation Pinel. Il y a notamment les logements nouvellement construits, les logements en futur d’achèvement, les logements construits par l’acquéreur, les logements anciens à refaire à neuf, les logements insalubres à réhabiliter et enfin les locaux à transformer en logement.

Il faut néanmoins savoir que tous les logements faisant l’objet de travaux de rénovation doivent respecter un délai d’achèvement déjà fixé. Il s’agit de la date du 31 décembre de la 2ème année d’acquisition du bien.

Il faut également respecter les normes en termes de performances énergétiques comme la règlementation thermique RT2012 en ce qui concerne les logements neufs et à construire. Pour les logements faisant l’objet de travaux, il est requis de respecter le label HPE ou BBC rénovation 2009.

Et enfin, il faut que le logement soit installé dans la liste des zones tendues définies par la loi Pinel à savoir A, A bis et B1.