Des dispositifs efficaces pour réduire ses impôts

Actuellement, il existe bon nombre de dispositifs législatifs visant à réduire vos impôts. Parmi eux, le plus intéressant se trouve être la loi Pinel. Sachez que vous avez encore largement le temps pour en profiter, car l’État a décidé de le prolonger pour 4 ans supplémentaires selon un projet de loi à venir. Découvrez dans cet article tous ses détails.

À retenir sur la loi Pinel

La loi Pinel a comme objectif de pousser les contribuables à acheter ou à faire construire de nouveaux logements. Ces derniers doivent par la suite être mis sous location comme résidence principale des locataires. Elle vise à redynamiser les villes où la demande dépasse largement l’offre en location. Le bien immobilier doit être loué pour une période allant de 6, 9 ou 12 ans une fois fini. Il reste possible de le louer à un membre de la famille comme à vos parents ou vos enfants. Tout ceci donne droit à une défiscalisation immobilière de l’ordre de 12 à 32 % selon le type de loi, la durée du contrat de bail et l’emplacement géographique choisi.

Les déclarations à effectuer

L’intérêt d’investir dans la loi Pinel se concentre justement dans la réduction d’impôts offerte. Et pour pouvoir en bénéficier, il faut effectuer la demande auprès de l’autorité compétente (la préfecture). À ce moment-là, vous devez signer un engagement de location pour la durée de votre choix avec l’imprimé 2044-EB. Une fois votre demande validée et les travaux achevés, vous devez déclarer la totalité de vos dépenses avec l’imprimé 2042-C en même temps que la déclaration annuelle de revenus. Il faut le remplir une fois par an en fonction de l’échéancier fixé par l’administration fiscale. Quand vous commencerez à percevoir des loyers, il faudra aussi les déclarer dans la section des revenus fonciers.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de la loi Pinel, il est impératif de bien choisir l’emplacement de la propriété à acquérir. En effet, le territoire est divisé en 4 zones éligibles, dont la zone A bis (Paris), A (les grandes villes), B1 (les villes moyennes) et B2 (communes jouissant d’une décision préfectorale spéciale et les DOM-TOM).

L’état et la qualité du bien comptent aussi. En effet, il doit être neuf (respectant les normes établies en termes de performances énergétiques) ou ancien rénové pour ressembler à un neuf toujours sur le plan de la consommation d’énergie.

Pour ce qui est des locataires, même si ce sont des membres de votre famille, ils doivent entrer dans la catégorie des foyers fiscaux acceptés. Ils doivent de ce fait respecter les plafonds de revenus annuels prédéfinis. Dans ce cadre, un locataire vivant seul doit gagner moins de 36 993 euros par an pour habiter dans un logement éligible en zone A bis. Par contre, une famille composée d’un couple et de 4 enfants à charge louant un appartement en loi Pinel dans la zone B2 doit gagner moins de 69 749 euros. Le plafond de revenu est aussi fixé selon la zone choisie.